Rapport annuel

Un rapport annuel s'applique à toutes les substances notifiées et enregistrées. Le rapport doit contenir la quantité de substance placée sur le territoire indien au cours de l'année civile précédente et les modifications des informations soumises au moment de la notification. Cela devrait être fait avant le 29^th Fév. / 1^st Mars de chaque année civile.