Fiche de données de sécurité (FDS)

Selon le CMSR, tous les déclarants d'une substance / intermédiaire énumérés dans Annexe II ou Produit chimique dangereux sont tenus de maintenir et de soumettre une fiche de données de sécurité (FDS) à jour dans le format indiqué dans Annexe IX et partager la FDS avec l'utilisateur en aval de la substance.

Tous les importateurs ou fabricants d'un article, lorsqu'une substance ou un intermédiaire Annexe II est présent dans cet article ci-dessus à une concentration de 1.0% poids en poids (p / p), doit également maintenir et soumettre une FDS à jour comme indiqué ci-dessus.

Les notifiants et les utilisateurs en aval mettront à jour la FDS chaque fois que de nouvelles informations sur les dangers sont disponibles.